Conditions Générales de Vente et d'Utilisation des services Obsewhere

Services et produits Obsewhere

Vendeur :

Les produits Obsewhere sont proposés à la vente par la société Nosyweb (Mention Légales). Par souci de simplification, le vendeur sera appelé "Obsewhere" dans le présent document.

Notion de service:

Les produits proposés par Obsewhere s'apparentent à un service d'abonnement.
L'achat d'un produit (scénario, plugin) donne un droit d'accès via une url personnalisée.
Les produits Obsewhere s'appuient sur un composant d'administration qui est gratuit et librement téléchargeable (cf. page Téléchargement).

Un produit n'est donc pas associé à un bien matériel (un fichier zip) mais à un droit d'accès (une url).

Pendant 6 mois à compter de la date de paiement, l'acheteur pourra, pour chaque produit acquis :

  • utiliser son url personnalisée pour bénéficier de mises à jour,
  • contacter le support Obsewhere.

Lorsque l'abonnement de 6 mois est expiré, les plugins et scenarios installés fonctionneront toujours de maniere illimité, mais le client ne pourra plus les réinstaller ni les mettre a jour, à moins d'effectuer un renouvellement.

Utilisation des produits/services

Pendant la durée de l'abonnement, Obsewhere accorde un droit d'installation et de mise à jour du produit/service. Ce droit est réservé à l'usage exclusif du client, il est non transférable.

Ce point ne concerne pas le composant d'administration Obsewhere qui est gratuit et librement téléchargeable sans nécessiter l'achat d'un produit payant. Le composant d'administration Obsewhere est livré avec des produits (scénarios, plugins) gratuits, permettant un premier niveau d'exploitation et une familiarisation avec les principes de paramétrage.

Rappel de la différence entre "scénario" et "plugins" :

Les scénarios sont construits à partir de plugins. Le coût d'acquisition d'un scénario intègre celui des plugins qui le constituent.

Un plugin peut cependant être acquis indépendamment des scénarios.

Utilisation des scénarios:

Un scénario est livré avec un fichier d'exemple (fichier de type .OBS). Un scénario peut être utilisé dans la limite des paramètres proposés par les plugins.

Utilisation des plugins:

Les plugins sont acquis via un scénario ou de façon indépendante. Ils peuvent être combinés selon les besoins du client au sein de nouveaux scénarios, y compris avec des plugins gratuits.

Synthèse et application de ces principes : tutoriel "Première prise en mains, création du premier scénario"

Performances:

La vitesse d'exécution des scénarios peut varier d'un appareil à l'autre, et peut être influencée par différents facteurs, dont la localisation, le type de navigateur, la bande passante disponible et/ou la vitesse de la connexion Internet. Les tests de performance des scénarios sont réalisés dans plusieurs environnements techniques, préalablement à leur mise en vente. Obsewhere ne peut pas être tenu pour responsable de défauts de performance inhérents à l'environnement du client.

Environnement Joomla et applicatifs externes:

Le client s'engage à exploiter les produits Obsewhere dans un environnement à jour : CMS Joomla, extensions Joomla, applications externes. Obsewhere ne peut pas être tenu pour responsable de modifications de paramétrage de Joomla (ou d'une extension), entrainant des modifications de paramétrages des scénarios.

Accès aux produits/services:

Le client reconnaît qu’il ne pourra accéder aux produits/services Obsewhere payants, que s’il accepte sans réserve les présentes CGU et s’il s’engage à les respecter.

Domaines d'utilisation (nombre de sites)

Tous les produits sont proposés selon 2 formules associées au nombre de domaines :

  • 3 domaines : les domaines sont gérés par le client et modifiables à tout moment
  • multi-domaines (nombre de site illimité)

Toute acquisition d'un produit "3 domaines" peut à tout moment faire l'objet d'une mise à niveau en "multi-domaines".

Montants et Facturation

Tout achat fait l'objet d'une facture envoyée par mail lors du paiement. Les factures sont également disponibles dans l'environnement "Votre compte" (onglet "Historique" et click sur le Numéro de Facture ).

Les montants mentionnés sur le site sont explicitement exprimés HT. La TVA de 20% s'applique pour exprimer les montants TTC lors du paiement.
Les factures détaillent les montants HT, TVA et TTC.

Modification des tarifs : les tarifs des produits peuvent évoluer. Ces modifications en cours d'abonnement n'auront aucun impact sur le montant de l'abonnement en cours. Les modifications de tarifs impacteront le renouvellement ou la mise à niveau.

Paiements et transactions

Le site d'Obsewhere n'est pas une boutique en ligne où il est possible d'ajouter au panier différents produits, puis d'effectuer le paiement de la commande globale en une seule transaction.

Chaque souscription à un produit fera l'objet d'une transaction.
Si un client souhaite acquérir plusieurs produits, il devra effectuer autant de paiements que de produits souscrits.

Les paiements s'effectuent uniquement via Paypal. Il n'est pas nécessaire de disposer d'un compte Paypal pour procéder à un paiement via cette plate-forme (paiement par carte bancaire possible).

Le détail de toute transaction sera doublement notifié par mail : confirmation de paiement en provenance de Paypal, confirmation d'achat et facture en provenance d'Obsewhere.

Montants HT et TVA

Les montants sont exprimés HT (mention affichée sans équivoque). Le prix de vente est exprimé TTC, donc TVA incluse (20%).
Le détail des montants HT, TVA et TTC figurent sur la facture.
En cas de modification du taux de TVA, celle-ci sera répercutée automatiquement sur tous les produits.

Rétractation

Conformément à la législation Française (Loi Hamon), vous disposez de 14 jours calendaires pour vous rétracter si nos produits de vous conviennent pas.
Votre demande doit nous être transmise via notre formulaire de contact.
Votre achat sera intégralement remboursé.
Passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible.

Renouvellement

Les produits Obsewhere étant constitués par des abonnements pour une durée de 6 mois, le client sera sollicité par 3 mails en vue du renouvellement : 30 jours, 10 jours et 3 jours avant la date d'expiration.
Un abonnement non renouvelé par le client expire à la date de fin d'abonnement. Il n'existe pas d'abonnement par tacite reconduction. 

Postérieurement à la date d'expiration, si le client souhaite à nouveau bénéficier de 6 mois de support et de mises à jours, il procèdera à un nouvel achat.

Profil et historique des achats

Les données de profil (coordonnées, email...) sont modifiables à tout moment.
Ces informations ainsi que le détail des achats sont accessibles dans l'environnement "Votre compte" (onglets "Modifier votre profil" et "Historique").

Protection des données personnelles

Obsewhere s'engage à respecter ses engagements conformément à sa Politique de Gestion des Données Personnelles.

Engagements du client : le client s'engage à renseigner et maintenir ses coordonnées de manière rigoureuse et sérieuse. Le client s'engage également à sécuriser ses accès au site obsewhere.com.
Lors de la création de son compte, le client devra l'activer via un mail comportant un lien d'activation.

Support - conditions d'utilisation

Toute souscription à un des produits Obsewhere donne droit à un accès au support, pour une durée de 6 mois.

Engagements du client :

Le client s'engage à avoir lu attentivement le descriptif du traitement ainsi que les tutoriels mis à sa disposition.

Le client s'engage à communiquer à Obsewhere les informations suivantes 

  • la référence du produit : de type XXX-SXX pour un scénario, XXX-AXX ou XXX-BXX pour un plugin (références accessibles dans l'environnement "Votre compte" - onglets "Mes Scénarios", "Mes Observateurs", "Mes Actions"),
  • une référence client permettant d'identifier son historique,
  • la description détaillée et explicite du problème rencontré et du mode opératoire 
  • une ou plusieurs urls présentant l'anomalie
  • les accès super-user (le cas échéant) - mode de transmission des identifiants communiqués au cas par cas par Obsewhere

Engagements d'Obsewhere : 

Obsewhere s'engage à répondre dans les plus brefs délais à la demande du client (support basé en France).

Licences

Tous les produits disponibles sur ce site sont diffusés sous le régime de la GNU General Public License, version 3

Droit applicable

Les présentes conditions d'utilisations sont régies par le droit Français. Les présentes CGU s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.

Nullité - Invalidité : Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement, sauf les cas où le contrat ne pourrait subsister sans elle.

Modification des Conditions d'utilisation : Obsewhere peut, à tout moment, modifier les présentes Conditions d'utilisation. Nous vous informerons au moins 30 jours avant que de telles modifications ne deviennent applicables.

Responsabilités

Obsewhere ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dysfonctionnements dès lors que ces problèmes sont liés au réseau internet sur lequel Obsewhere n’a aucun contrôle.

En conséquence également, il incombe au client de protéger son matériel informatique, et sa base de données, notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus; Obsewhere ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d’une intrusion et/ou contamination par des virus de son matériel résultant d’une faute, maladresse ou négligence du client. Obsewhere ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel du cleint résultant d’une faute, maladresse ou négligence du client ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Plus généralement, Obsewhere dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des services.

En aucun cas Obsewhere ne saurait être tenu responsable dans l’hypothèse où le service proposé s’avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du client.

Enfin, Obsewhere ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation fautive faite par le client de ses produits, ni de l’utilisation du compte du client faite par un tiers à qui il aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part du client. Celui-ci s’engage dans ces cas à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre Obsewhere émanant d’un tiers.

Réclamations - Litiges

Toute réclamation relative à l’application des présentes CGU devra nous être adressée via notre formulaire de contact, afin qu’elle puisse être traitée dans les meilleurs délais.

En cas d’échec de la réclamation soumise dans les conditions ci-dessus décrites et conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation « droit de la consommation » MEDICYS.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

voie électronique : https://www.medicys.fr ;
ou par voie postale : MEDICYS – Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73, Boulevard de Clichy – 75009 Paris.

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux compétents du lieu de résidence habituelle du client.

ANNEXES 

Calcul du montant de l'upgrade "3 domaines" vers "multi-domaines" :

1- L'abonnement "3 domaines" est soldé à la date de l'upgrade, il passe du statut "Actif" au statut "Expiré"

2- L'abonnement "multi-domaines" est créé pour une durée de 6 mois à compter du jour de l'upgrade

3- Le montant correspondant à la période non utilisée de l'abonnement 3 domaines, fait l'objet d'un remboursement.

En résumé : Montant upgrade = Montant "multi-domaines" - Remboursement 3 domaines (période non utilisée)

Exemple (montants HT):

Scénario 3 domaines : 19€
Scénario multi-domaines : 30€
Achat le 01/01/2020 du scénario 3 domaines, durée du 01/01/2020 au 30/06/2020
Upgrade le 31/01/2020 : remboursement de 150 jours sur un total de 181 jours
Montant upgrade : 30€ - (150/181 * 19€) = 14.25€

A noter, les intervalles en nombre de jours peuvent impacter le calcul que de quelques centimes d'Euros en plus ou en moins.